Est protégé contre le licenciement uniquement le salarié qui relate ou témoigne de faits susceptibles de constituer un délit ou un crime.

Les autres, n’ont pas le statut de lanceur d’alerte.

Voici ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 4 novembre 2020. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/novembre_9936/969_04_45901.html

• Quelle loi protège le lanceur d’alerte salarié ?

L’article L 1132-3-3 du Code du travail qui dit en substance :

aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. (…)

• C’est quoi une contravention ?

La contravention est la moins grave des infractions.
Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe).
Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d’un bien, violences légères.
La sanction d’une contravention => une amende de 38 € à 3000 €.
Pas de peine de prison encourue.

• Les faits : le salarié avait enregistré son employeur et avait posté l’enregistrement sur Youtube …

Il était une fois un consultant sénior envoyé en missions par son employeur chez Renault.

Lors d’un entretien informel, l’employeur évoque avec le salarié avoir été averti de l’envoi par l’intéressé d’un courriel politique à des salariés de la société Renault, client de l’employeur donc :
« Donc ils surveillent, ils surveillent les mails, et à ton avis les mails de qui ils surveillent en priorité ‘… Bah les mails des syndicalistes bien évidemment … t’es pas censé, en tant qu’intervenant chez Renault, discuter avec les syndicats Renault. Les syndicats Renault, ils sont là pour les salariés Renault … »
2 jours après le salarié est sanctionné par un avertissement pour violation du guide d’information de la société Renault et sa lettre de mission.
Mais quelques jours plus tard, l’employeur découvre que leur entretien informel susvisé a été enregistré à son insu par le salarié et que ce dernier l’a communiqué à des tiers afin qu’il soit diffusé dans le cadre d’une vidéo postée sur Youtube.
La Cour d’appel avait relevé que ce faisant le salarié avait révélé des faits d’atteinte à la liberté d’expression et la libre communication dans le cadre d’échanges avec un syndicat.
Mais la Cour d’appel n’a pas caractérisé en quoi et si ces faits tombaient sous le coup de la Loi en leur qualité de délit ou crime.

• Idée :

Il y a fort à parier que la solution aurait été différente si la Cour d’appel avait indiqué que les faits dénoncés étaient susceptibles de constituer un délit d’entrave. (peine encourue : un an d’emprisonnement et 3750 euros d’amende ou uniquement 7500 euros d’amende)
Le délit d’entrave est celui sous le coup duquel tombe l’employeur qui porte atteinte aux droits des représentants des salariés (délégué du personnel, membre du CSE, …)

• Apport de cette décision ?

• La Cour de cassation nous dit qu’elle va s’en tenir à une interprétation stricte de la Loi :

• elle n’étendra pas le statut de lanceur d’alerte aux faits passibles d’une contravention

• et le juge doit caractériser très précisément en quoi les faits dénoncés par le salarié seraient susceptibles de constituer des délits ou crime.

A défaut, elle refuse au salarié la protection de lanceur d’alerte comme s’il avait lancé une alerte sur des faits uniquement contraventionnels.

• Conséquence ?

N’est donc pas protégé contre le licenciement un salarié qui dénonce, serai-ce de bonne foi et en ayant vérifié ses sources, des faits qui ne seraient constitutifs que d’une contravention à la Loi,

Alors même que les faits seraient avérés.

Et le licenciement potentiellement n’encourrait pas la nullité avec réintégration du salarié ou les 6 mois de dommages intérêts mais tout au plus l’absence de cause réelle et sérieuse avec une indemnité plafonnée par le barème Macron …
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33999

Le Conseil de l’Avocat :

Avant de poster une révélation sur votre entreprise sur les réseaux sociaux : vérifiez auprès d’une personne compétente que les faits que vous allez dénoncer constituent un délit ou un crime !

5-7, rue Georges Berger
75017 Paris
 01 40 06 92 00
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